CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

"LYROS" : Désigne la SAS LYROS, au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 978 265 809, dont le siège social est situé au 28 rue Jules Guesde, 69400 Villefranche-sur-Saône.

"Client" : Désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui passe commande de produits ou services commercialisés par LYROS.

"Produits" : Désigne l’ensemble des prestations commercialisées par LYROS, notamment les bases de données professionnelles B2B, les services de dépôt de marque, de brevet, les prestations d’accompagnement à la protection de la propriété intellectuelle, ou encore les services de développement de prototypes.

 

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par LYROS avec un client professionnel, par tout moyen : Internet, téléphone, courrier, email ou réunion commerciale.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET CRÉATION DE COMPTE

Le client peut passer commande par les canaux disponibles : site web, formulaire, devis signé, email. En cas de commande en ligne, la création d’un compte client est nécessaire.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. En cas de fausse déclaration, LYROS pourra suspendre ou annuler la commande sans indemnisation.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, sauf disposition contractuelle contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire, ou tout autre moyen convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRODUITS OU SERVICES

Les produits sont livrés par voie électronique, sauf mention contraire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement de 30 jours après la commande, le client pourra demander le remboursement du montant payé.

 

ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf si les conditions légales sont réunies.

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DES DONNÉES FOURNIES

Le client s’engage à utiliser les bases de données ou les fichiers fournis par LYROS uniquement pour ses besoins propres, dans le respect du RGPD et du Code des postes et communications électroniques.

Le client s’engage à ne pas :

• céder, vendre ou diffuser les données à des tiers,

• envoyer des emails sans consentement (opt-in obligatoire pour les personnes physiques),

• utiliser les coordonnées pour des actions illégales ou non autorisées.

LYROS se réserve le droit d’insérer des données pièges pour contrôler l’utilisation abusive de ses fichiers.

 

ARTICLE 8 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LYROS garantit que ses fichiers et prestations sont conformes à leur description. En cas d’anomalie technique avérée, le client peut demander un remplacement dans un délai de 15 jours.

La responsabilité de LYROS est limitée au montant de la commande en cause. Elle ne couvre pas les dommages indirects, pertes de clientèle, pertes de bénéfices ou dommages consécutifs à l’utilisation incorrecte des données.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits et services fournis sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le client ne dispose que d’une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, incessible et limitée à ses besoins internes. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite.

 

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de protection des données disponible sur le site de LYROS.

Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, effacement ou portabilité en écrivant à : contact@lyros-agency.com

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, sauf disposition impérative contraire.

 

ARTICLE 12 - SOURCES ET CONFORMITÉ DES DONNÉES COMMERCIALES

LYROS veille à la provenance légale des données commercialisées, collectées via des sources publiques (open data, INSEE, RNCS, BODACC) ou issues de partenariats avec des acteurs respectueux du RGPD. Le client est informé que la conformité d’utilisation des fichiers à des fins de prospection commerciale relève de sa responsabilité exclusive.

LYROS garantit que les fichiers fournis n'incluent pas de personnes physiques sans leur consentement préalable lorsqu'exigé, et rappelle que la prospection électronique est soumise aux règles du consentement préalable (opt-in), sauf exceptions prévues par la loi pour les professionnels.

 

ARTICLE 13 - MISE À JOUR DES DONNÉES

Les bases de données peuvent évoluer dans le temps. Le client est informé que les informations contenues dans les fichiers peuvent perdre en actualité après une période d’un (1) mois suivant leur livraison. La validité commerciale est estimée à seize (16) mois maximum à compter de la date d’édition du fichier.

 

ARTICLE 14 - CLAUSE DE NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 15 - MODIFICATION DES CGV

LYROS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site internet de LYROS et pourront faire l’objet d’un envoi sur simple demande.